Pays

avant UE

résidents UE

résidents non-UE (durée)

binationalité pour les naturalisés

Allemagne

février 1989: lois régionales à Hambourg (tous les résidents étrangers après 8 ans de résidence) et Schleswig-Holstein (5 ans de résidence, uniquement pour les ressortissants de: Danemark, Irlande, Norvège, Suisse, Suède), annulées par la Cour constitutionnelle fédérale le 31/10/1990 (Wöhrmann 2006)

modification de la législation par chaque Land entre 1995 et 1999 (Strudel 2003)

31/10/1990: nécessiterait une révision de la Loi fondamentale fédérale (Arrêt 83,37 du 31/10/1990 de la Cour constitutionnelle fédérale) (Wöhrmann 2006)

20/10/1998: l'extension du droit de vote et d'éligibilité à tous les résidents étrangers figure dans le programme de gouvernement de la coalition SPD-Grünen (Aufbruch und Erneuerung 1998), non réalisée faute de majorité au Bundesrat (Sénat fédéral), nécessaire pour une révision constitutionnelle

11/11/2005: le programme de coalition CDU-CSU-SPD prévoit que "Nous examinerons aussi (...) la question du droit de vote et d'éligibilité communal des étrangers qui ne sont pas citoyens de l'UE" (Gemeinsam für Deutschland 2005)

NON

Autriche

NON

modification de la législation par chaque Land entre 1995 et 1999 (Strudel 2003)

2002: une loi régionale dans le Land de Vienne étend le droit de vote aux élections d'arrondissements aux résidents étrangers hors UE, cette loi est annulée par la Cour constitutionnelle en 2003

NON

Belgique

NON

2004 (19 mars): avec conditions de résidence de  5 ans et de signature d'une déclaration spécifique, sans éligibilité

OUI

Bulgarie

NON

In February 2005, the Bulgarian Constitution was modified, an article 42, a third paragraph was added to Article 42, stating "The elections for the European Parliament and the participation of European Union citizens in the elections for local authorities shall be regulated by law"  (Constitution of the Republic of Bulgaria. Council of Ministers of the Republic of Bulgaria (last modified in February 2005).)

NON

binationalité interdite pour les parlementaires et le président de la république

Chypre

Danemark

1977: droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et de comtés  pour les résidents ressortissants d'états membres de l'Union nordique, condition: 3 ans de résidence
1981: extension à tous les résidents étrangers, condition: 3 ans de résidence (Waldrauch 2003)

29/03/1995: extension aux résidents ressortissants d'états membres de l'Union Européenne, suppression de la clause de durée de résidence pour les ressortissants de l'Union Européenne et de l'Union Nordique (Waldrauch 2003, Strudel 2003)

depuis 1981

NON

Espagne

1978: L’article 13 de la Constitution énonce, dans son deuxième alinéa :
« Seuls les Espagnols seront titulaires des droits reconnus à l’article 23,
exception faite, en vertu de critères de réciprocité, des dispositions que pourra
établir un traité ou une loi concernant le droit de suffrage actif ou passif dans les
élections municipales. »

1985: En application de l’article 13 de la Constitution, la loi électorale
générale du 19 juin 1985 réserve le droit de vote aux Espagnols, mais prévoit
que le droit de vote aux seules élections municipales peut être accordé aux
ressortissants étrangers résidant en Espagne, sous réserve de réciprocité
établie par un traité. Cette loi prévoit aussi que les étrangers titulaires du droit
de vote sont éligibles aux élections municipales. La loi organique du 11 janvier
2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne reprend la même
formulation, en précisant que la réciprocité peut résulter d’une loi ou d’un traité.
 
1989-1990: traités avec le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède, droit de vote et d'éligibilité après 3 ans de résidence

1988-1992 "L’Espagne a signé avec plusieurs pays d’Amérique latine des traités
d’amitié et de coopération aux termes desquels chacune des deux parties s’engage
à donner le droit de vote aux élections municipales aux nationaux de l’autre pays.
De tels traités ont été conclus avec l’Argentine en 1988, le Chili en 1990 et l’Uruguay en 1992. Dans les trois cas, l’application de la réciprocité en matière
électorale requiert une disposition complémentaire (Échange des instruments de ratification pour ce qui concerne l’Argentine et l’Uruguay, et
adoption d’une loi sur le droit de vote des étrangers de la part du Chili) inexistante à ce jour, de
sorte que la mesure est pour l’instant sans effet." Les documents du Sénat - Série Législation comparée - Le droit de vote des étrangers aux élections locales, n° LC 154 Décembre 2005

1997: modification de la loi électorale

NON sauf traité ratifié (Norvège depuis 1990)

NON

Estonie

1993 (19/05): droit de vote aux élections municipales pour les résidents étrangers

depuis 1993

Finlande

1981: droit de vote et d'éligibilité pour les résidents ressortissants d'états membres de l'Union nordique sans condition de durée de résidence
1991: extension à tous les résidents étrangers, avec condition de 2 ans de résidence (Waldrauch 2003)

1995: condition de durée de résidence supprimée pour les ressortissants UE

depuis 1991

NON

France

NON

NON

OUI

Grèce

NON

NON

?

Hongrie

Irlande

1963: droit de vote aux élections municipales pour les résidents étrangers (6 mois de résidence)
1974: éligibilité

OUI 

?

Italie

NON

NON

?

Lettonie

NON

NON

Lituanie

(20 juin 2002)

Luxembourg

NON

OUI (sans éligibilité)

NON

Malte

1991:

Pays-Bas

1985:

OUI 5 ans (1986)

NON

Pologne

NON

NON

Portugal

1971: droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les Brésiliens; 2 ans de résidence pour le vote, 4 pour l'éligibilité
1982: extension aux résidents du Cap Vert

1997: extension du droit de vote (sans éligibilité sauf exceptions) sur base de réciprocité avec condition de 5 ans de résidence pour l'Argentine, le Chili, l'Estonie, Israël, la Norvège, le Pérou (éligibilité après 5 ans), l'Uruguay (éligibilité après 5 ans) et le Venezuela

2000: Some Brazilian residents "with special status" (cidadãos brasileiros com estatuto especial de igualdade de direitos políticos) enjoy voting rights, but not eligibility rights, even for parliamentary and regional elections Direito de Voto dos Cidadãos Estrangeiros (pdf) (Portuguese). Secretariado Técnico dos Assuntos para o Processo Eleitoral - STAPE do Ministério da Administração Interna. (February 18, 2003). Retrieved on 2007-06-11. - [French version of the same document]

2005: publication officielle d'une nouvelle liste de pays, l'Islande est ajoutée, Israël et le Pérou sont supprimés, de même que l'Estonie (pour cause d'entrée dans l'UE, donc suppression de la condition de résidence), suppression du droit d'éligibilité pour les Uruguayens ( Declaração n.º 9/2005 - Países cujos nacionais gozam de direitos eleitorais em Portugal. Secretariado Técnico dos Assuntos para o Processo Eleitoral - STAPE do Ministério da Administração Interna. (July 8, 2005).)

2007: There is a political debate going on as to wether voting rights should be extended to all noncitizen residents, as the reciprocity clause excludes 50 % of noncitizen residents. In May 2007, the High Commissioner of Migrations and Etnic Minorities publicly advocated the abolition of the reciprocity clause and the extension of voting rights for foreign residents to all elections, including parliamentary and presidential elections (Direito de voto igual para todos (Portuguese) (May 22, 2007).(French translation)

?

République tchèque

Roumanie

NON

Royaume-Uni

1948: droit de vote et d'éligibilité pour les résidents ressortissants d'états membres du Commonwealth

NON sauf Commonwealth

?

Slovaquie

(mars 2002)

Slovénie

(mai 2002)

Suède

1975: droit de vote et d'éligibilité pour les résidents étrangers aux élections municipales et de comtés; condition: 3 ans de résidence (Waldrauch 2003)

1997: suppression de la condition de résidence pour les ressortissants de l'UE et de l'Union Nordique (Waldrauch 2003)

depuis 1975

OUI

Pays

vote local

binationalité pour les naturalisés

Belarus

1996: projet de double nationalité automatique entre la Biélorussie et la Russie dans le cadre de l'Union russo-bélarusse (jamais concrétisé)

Islande

1986: droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les résidents ressortissants d'états membres de l'Union nordique, condition de 3 ans de résidence
2002: extension autres résidents étrangers, avec condition de 5 ans de résidence (Waldrauch 2003)

NON

Norvège

1978: droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales  et de comtés pour les résidents ressortissants d'états membres de l'Union nordique avec condition de résidence de 3 ans
1983: extension à tous les résidents étrangers (Waldrauch 2003)

NON

Russie

1996: projet de double nationalité automatique entre la Biélorussie et la Russie dans le cadre de l'Union russo-bélarusse (jamais concrétisé)

Suisse

droit de vote et d'éligibilité au niveau municipal pour tous les résidents étrangers

• dans toutes les communes du canton:

• dans les communes du canton qui le décident par votation:

droit de vote aux élections cantonales:

Pays

droit de vote

binationalité pour les naturalisés

Afrique du Sud

Article 6 of the 1993 South African Constitution states that "Every person who is- (a)(i) a South African citizen; or (ii) not such a citizen but who in terms of an Act of Parliament has been accorded the right to exercise the franchise; (b) of or over the age of 18 years; and (c) not subject to any disqualifications as may be prescribed by law, shall be entitled to vote in elections of the National Assembly, a provincial legislature or a local government and in referenda or plebiscites contemplated in this Constitution, in accordance with and subject to the laws regulating such elections, referenda and plebiscites" (Constitution of the Republic of South Africa Act 200 of 1993, South African Government Information website)

Burkina Faso

1993 (12/05): la Loi portant organisation municipale définit dans son article 20 comme "électeurs pour l'élection des Conseillers Municipaux", outre " les nationaux burkinabé des deux sexes âgés de 18 ans accomplis au jour des élections régulièrement inscrits sur la liste électorale de la Commune ou ayant qualité pour y être inscrits", "1. les étrangers naturalisés; 2. les femmes ayant acquis la nationalité burkinabé par mariage; 3. tout étranger titulaire d'une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, carte consulaire) ayant une résidence effective de dix (10) ans au moins, pouvant justifier d'une profession ou d'une fonction légalement reconnue et à jour de ses obligations fiscales.". L'article 27 stipule que "sous réserve des dispositions des articles 29 à 31 de la présente loi, sont éligibles au conseil municipal, les personnes définies à l’article 20, à la condition qu'elles résident effectivement dans la commune ou qu’elles y aient des intérêts économiques et sociaux certains.". L'article 29 précise que " Ne peuvent être Conseillers Municipaux (...)  Les Etrangers ayant moins de 5 ans révolus de nationalité burkinabè". (Loi 004/93)
.

Cap Vert

1992: l'article 24 de la Constitution du Cap Vert stipule en son alinéa 3 que "Des droits non conférés aux étrangers et apatrides peuvent être conférés à des citoyens de pays ayant le portugais comme langue officielle, excepté pour l'accès à des fonctions d'organes de souveraineté, au service dans les forces armées ou dans la carrière diplomatique.", l'alinéa 4 que "la capacité électorale active et passive peut être attribuée par la loi aux étrangers et apatrides résidant sur le territoire national pour les élections des membres des organes des municipalités locales" (Constituição 1999)

1997 (25/08): La loi n° 36/V/97 réglant le statut du citoyen lusophone, c'est-à-dire les ressortissants d'états membres de la Communauté des pays de langue portugaise, est promulguée, qui mentionne dans son article 2 que "Au citoyen lusophone avec résidence au Cap Vert est reconnu la capacité électorale active et passive pour les élections municipales aux conditions énoncées par la loi. Le citoyen lusophone avec résidence au Cap Vert a le droit d'exercer une activité politique liée à sa capacité électorale." (Estatuto 1997)

Guinée

1991: La  Loi Organique portant code électoral guinéen (Code électoral 1991) reconnaît comme électeurs "les étrangers bénéficiant du droit de vote en application des accords de réciprocité"

?: La  Loi Organique portant code électoral guinéen, modifiée à une date ultérieure (entre 1991 et 1998 cf. Inapogui 1998):, précise que "Les étrangers, bénéficiant du droit de vote en application des accords de réciprocité, sont également électeurs. Il s'agit des ressortissants des pays qui autorisent les guinéens expatriés à Participer à leurs élections. La liste de ces pays est fournie par le Ministère des Affaires Etrangères."

1991: La  Loi Organique portant code électoral guinéen (Code électoral 1991) précise que " Les femmes ayant acquis la nationalité guinéenne par le mariage, dans les conditions fixées par l'article 49 du Code civil sont électrices, conformément aux dispositions visées à l'article 53 du code civil." et  que "Les étrangers naturalisés ne sont éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date du décret de naturalisation, sous réserve qu'ils résident en Guinée depuis cette date." et que "Tout candidat à la Présidence de la République doit être (...) de nationalité Guinéenne de naissance"

?: La  Loi Organique portant code électoral guinéen, modifiée à une date ultérieure (entre 1991 et 1998 cf. Inapogui 1998), précise:

• A moins qu'elle y renonce expressément, la femme étrangère qu'épouse un guinéen acquiert la nationalité guinéenne au moment de la célébration du mariage. Cependant, elle ne peut être sur la liste électorale que dans un délai de six (6) mois à partir de la date de célébration du mariage.

• L'étranger ayant acquis la nationalité guinéenne ne peut être électeur, par conséquent ne peut être inscrit sur la liste électorale pendant un délai de cinq (5) ans à partir du Décret pour services exceptionnels rendus à l'État (Articles 90 et 91 du code civil).

1998: A la session des lois d'avril 1998, l'Assemblée Nationale  vote une loi contre plusieurs nationalités pour briguer un poste électif en République de Guinée. (Inapogui 1998)

Malawi

Les résidents étrangers ont le droit de vote, mais pas d'éligibilité, aux élections parlementaires avec une condition de résidence de 7 ans (IPU Malawi)

Maurice

British Commonwealth citizens may vote and are eligible for parliamentary elections, with a condition of residence in Mauritius for not less than two years or domiciled in the country on a prescribed date (also compulsory for Mauritius citizens), but "allegiance to a State outside the Commonwealth" is a criterion for ineligibility and "ability to speak and read English with a degree of proficiency sufficient to allow for taking an active part in Assembly proceedings" is a condition of eligibility.  (Mauritius. Inter-Parliamentary Union)

Namibie

Voting and eligibilty requirements include citizenship of Namibia (by birth) or child of at least one parent born in Namibia or residence in the country for at least 4 years prior to the date of registration as elector. (Namibia. Inter-Parliamentary Union)

Pays

droit de vote

binationalité pour les naturalisés

Antigua et Barbuda

avant 2001: droit de vote pour toutes les élections pour les citoyens du Commoinwealth avec condition de résidence de 3 ans, pour les autres résidents étrangers avec condition de 7 ans de résidence

2001: droit de vote pour toutes les élections limité aux citoyens du Commonwealth avec condition de résidence de 3 ans (Antigua 2001)

Argentine

Le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales est réglé au niveau des 23 provinces et de la Ville autonome de Buenos Aires.

Barbados

As of 1990, British Commonwealth citizens may vote for parliamentary elections with a 3 years residency requirement (Barbados. Inter-Parliamentary Union)

Bolivie

Brésil

Article 12.1 of the 1988 Brazilian Constitution states that "The rights inherent to Brazilians (before 1994 Constitutional amendment, "born Brazilians") shall be attributed to Portuguese citizens permanently resident in Brazil if Brazilians are afforded reciprocal treatment, except in the events set forth in this Constitution.", article 14 that "Foreigners cannot register as voters", and "The conditions for eligibility, according to the law, are the following: I. Brazilian nationality (...)". (Constituição 1988)

A Treaty of friendship, cooperation and consultation between Brazil and Portugal was signed on April 22, 2000 and promulgated in 2001 by Decree nr. 3.927/2001. Practically, the Portuguese citizen regularly residing in Brazil and wishing to enjoy the "Equality Status" (Estatuto de Igualdade) without losing his original citizenship has to apply to the Ministry of Justice. The conditions to enjoy political rights are: to be residing in Brazil for 3 years, to be able to read and right Portuguese and to enjoy political rights in Portugal. ( Estrangeiros "Nacionalidade e Naturalização" Igualdade de Direitos (Portuguese). Ministério da Justiça (2007).)

Canada

Le droit de vote au niveau fédéral est exclusivement réservé aux citoyens canadiens (Loi électorale du Canada - Partie 1 - Droits électoraux - article 3, 22 juin 2007, Elections Canada).

Colombie britannique: L'Election Amendment Act de 1984 (Bill 20) a mis fin à la possibilité pour des ressortissants britanniques de s'inscrire sur les listes d'électeurs, la nationalité canadienne est donc désormais exigée pour voter, comme dans la quasi totalité des autres provinces ainsi qu'au fédéral. (British Columbia, Official Report of Debates of the legislative Assembly (Hansard), Tuesday, May 8, 1984 Morning Sitting, 20 mai 1984, Hansard Services, Victoria, B.C., Canada)

Nouveau Brunswick: "En vertu de la Loi électorale, un électeur doit être citoyen canadien ou sujet britannique résidant dans la province depuis une date antérieure au 1er janvier 1979. Cette exigence ne figure pas dans la Loi sur les élections municipales. Un électeur peut donc être inscrit sur une liste et non sur l'autre, en raison de cette exigence de citoyenneté." "Tout comme les qualités d'électeur, l'éligibilité des candidats varie entre les lois provinciales et municipales. La Loi sur les élections municipales ne contient aucune disposition précisant que le maire ou le conseiller doit être citoyen canadien." (Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, Réforme électorale au Nouveau-Brunswick: Document de travail, Uniformisation des lois sur les élections municipales et provinciales, 1996)

Ontario: L'Equality Rights Statute Law Amendment Act de 1985 a mis fin au droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales et scolaires en Ontario avec pour date butoir pour l'extinction des droits, pour les électeurs en disposant déjà, au 1er juillet 1988, ce délai de trois ans étant celui nécessaire pour introduire une demande de naturalisation. (Equality Rights Statute Law Amendment Act, Legislative Assembly of Ontario L005 - Tue 11 jun 1985 - Mar 11 jun 1985)

?

Chili

Colombie

En 1991, la constitution colombienne a été modifiée afin de permettre aux étrangers de voter aux élections locales, mais la législation électorale n'a été modifiée que le 31 juillet 2006. La condition de résidence est de 5 ans, l'électeur doit s'inscrire auprès des autorités compétentes. Le vote n'est pas obligatoire (Por medio de la cual se reglamenta el voto de extranjeros residentes en Colombia)

Dominique

British Commonwealth citizens may vote for parliamentary elections. They are not eligible for direct elections to the House of Assembly, but may be appointed or elected as senators (9 members of the parliament who may either be appointed by the president or elected by the other members of the House of Assembly). "Allegiance to a foreign State" is a criterion for ineligibility ( Dominica - House of Assembly. Inter-Parliamentary Union.)

El Salvador

" Los extranjeros que directa o indirectamente participen en la política interna del país pierden el derecho a residir en él." (Constitución Política de la República de El Salvador de 1983, actualizada hasta reformas de introducida por el DL Nº56, del 06.07.2000)

Etats-Unis

NON (en théorie)

Grenade

British Commonwealth citizens may vote and are eligible for parliamentary elections, but "allegiance to a foreign State" is a criterion for ineligibility. (Grenada. Inter-Parliamentary Union)

Guyana

British Commonwealth citizens with domicile and residence in Guyana for a period of at least one year (same condition apply to Guyanese citizens) may vote but the Guyanese citizenship is required for eligibility to the National Assembly. (Guyana. Inter-Parliamentary Union)

Jamaïque

British Commonwealth citizens may vote and are eligible for parliamentary elections, with a condition of residency in the country during 12 months prior to the compilation of the register of electors (only for British Commonwealth citizens), but "allegiance to a foreign State" is a criterion for ineligibility ( Jamaica. Inter-Parliamentary Union)

Pérou

Saint Kitts and Nevis

British Commonwealth citizens may vote, but are not eligible, for parliamentary elections, if born in the country before independence; "allegiance to a foreign State" is a criterion for voting rights disqualification (Saint Kitts and Nevis. Inter-Parliamentary Union)

Sainte Lucie

British Commonwealth citizens may vote, but are only those born in Saint Lucia are eligible, for parliamentary elections, if born in the country before independence; "allegiance to a foreign State" is a criterion for ineligibility (Saint Lucia. Inter-Parliamentary Union)

Saint Vincent and Grenadines

British Commonwealth citizens able to speak and read the English language may vote and are eligible for parliamentary elections, if born in the country before independence; "allegiance to a foreign State" is a criterion for voting rights disqualification. (Saint Vincent and the Grenadines. Inter-Parliamentary Union)

Uruguay

Since 1952, 15-year residents have had national voting rights. (Earnest 2003b)

Venezuela

Au Venezuela, le droit de vote a été étendu aux étrangers pour les élections locales et des états avec une condition de résidence de dix ans dans le pays. Ce droit est inscrit dans l'article 64 de la Constitution vénézuélienne de 1999, mais était déjà inséré par un amendement de 1983 à la Constitution vénézuélienne de 1961 (Ellen Van Scoyoc. Immigrant voting rights in Venezuela. immigrantvoting.org). Au recensement de 2001, 60 % des habitants du Venezuela nés à l'étranger étaient nés en Colombie, pourcentage qui s'élevait à 68,8 % pour ceux qui avaient immigré entre 1980 et 1999, 79,1 % en 2000-2001, au total 75,5 % des habitants nés à l'étranger l'étaient sur le continent américain (par ordre d'importance: Colombie, Pérou, Equateur, Chili etc.). (Población nacida en el exterior, por año llegada a Venezuela, según pais de nacimiento, censo 2001, Instituto Nacional de Estadística, (INE). Consulté le 2007-12-04)

?

Pays

binationalité pour les naturalisés

Australie

OUI

Corée du Sud

Hong Kong

Israël

OUI

Japon

Norfolk

Nouvelle-Zélande

?

Timor-Leste

Turquie