Suffrage Universel
le droit de vote des étrangers

Le droit de vote des étrangers en Espagne

Le système espagnol est plus compliqué qu'une simple réciprocité (cf. voir plus bas mon échange avec un fonctionnaire du Ministère de l'Intérieur espagnol): même si les Espagnols ont le droit de vote dans un pays X, les ressortissants du pays X n'ont pas automatiquement ce droit en Espagne, il faut soit un traité bi- ou multilatéral, soit une loi (espagnole), donc en somme il n'y a que les ressortissants de l'UE et les Norvégiens qui en bénéficient, et pas toute une série d'autres (Estoniens, Vénézuéliens, Argentins, Israëliens, Uruguayens, Péruviens, Guinéens, Burkinabés e.a.) dont les pays accordent le droit de vote et/ou d'éligibilité à tous les résidents étrangers ou sur base de la réciprocité. La naturalisation est conditionnée par la renonciation à la nationalité précédente sauf accord de réciprocité (la plupart des Etats latino-américains, Andorre, le Portugal), cela vaut également pour les Espagnols qui acquièrent une autre nationalité.

Législation espagnole sur le droit de vote aux élections municipales - évolution depuis 1978 (en espagnol)

Un roi de la saucisse fonde un parti allemand à Majorque (1998)

mardi 9 octobre 2001 23:25

Messieurs,

A la page http://www.mir.es/pciudada/eleccion/derechos.htm de votre site, ainsi qu'à d'autres endroits du site, il est fait référence au droit de vote actif et passif des étrangers résidant en Espagne suivant le principe de réciprocité. Si les pays membres de l'Union Européenne sont mentionnés séparément de par les traités de l'Union, il n'en est rien des autres pays, mis à part la Norvège (http://www.ine.es/censoe/elec699/cenele99.htm#9 ).

Or, la Constitution espagnole ( http://www.elecciones.mir.es/Generales2000/compila/constitucion/hprecept.htm#13 ) prévoit explicitement que "Solamente los españoles serán titulares de los derechos reconocidos en el artículo 23, salvo lo que,  atendiendo a criterios de reciprocidad, pueda establecerse por tratado o ley para el derecho de sufragio activo y pasivo en las elecciones municipales. ".

Dès lors, je ne comprends pas pourquoi les ressortissants des pays suivants (liste non limitative) ne bénéficient pas du droit de vote municipal en Espagne: Estonie, Islande, Venezuela, Pérou, Argentine, Uruguay, Chili, Israel, Nouvelle-Zélande, Burkina Faso, Guinée-Conakry...

Peut-être ai-je mal compris les articles à ce sujet de votre constitution et de votre loi électorale municipale ?

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de ma plus haute considération.

Pierre-Yves Lambert (Bruxelles)
http://www.suffrage-universel.be/

 

jeudi 25 octobre 2001

Sr. Lambert:

En contestación a su pregunta, le informo que, tal y como usted ya conoce, el artículo 13 de nuestra Constitución, modificado con motivo del Tratado de adhesión de nuestro país a las Comunidades Europeas, establece que:

1. "Los extranjeros gozarán en España de las libertades públicas que garantiza el presente Título (De los Derechos y Deberes Fundamentales) en los términos que establezcan los tratados y la ley.".

2. "Solamente los españoles serán titulares de los derechos reconocidos en el artículo 23 (participación en los asuntos públicos y derecho al acceso en igualdad a las funciones y cargos públicos), salvo lo que, atendiendo a criterios de reciprocidad, pueda establecerse por tratado o ley para el derecho de sufragio activo y pasivo en las elecciones municipales".

De esta forma, se garantizan estos derechos a los ciudadanos de la Unión Europea (el Tratado de adhesión tiene rango de Ley en nuestro país) y a los ciudadanos noruegos gracias a un tratado bilateral.

La Ley Orgánica de Régimen Electoral establece los requisitos de estos ciudadanos (los de la Unión Europea y Noruega) para poder ejercer este derecho. En el caso del sufragio activo (derecho a votar) estos ciudadanos deben manifestar su voluntad de votar. Por lo demás, deben reunir los mismos requisitos que los ciudadanos españoles para ser electores y elegibles.

En el caso de los ciudadanos noruegos deben, para poder ejercer este derecho, estar en posesión del permiso de residencia, haber residido ininterrumpidamente más de tres años, estar domiciliados en el municipio en el que les corresponde votar y figurar inscritos en su padrón municipal.

Para las Elecciones al Parlamento Europeo, los ciudadanos de estos países residentes en España que quieran ejercer su derecho al voto en nuestro país deben estar inscritos en el padrón del municipio donde residen y manifestar su voluntad de votar. Para ello deben cumplimentar un impreso que facilita la Oficina del Censo Electoral en España con el fin de incluirles en el censo de electores extranjeros residentes en España. La Oficina del Censo Electoral comunicará a la Oficina del Censo Electoral del país de origen esta inclusión con el fin de evitar la duplicidad del voto.

Confiando que estas aclaraciones sean de su ayuda, atentamente,

Félix Marín Leiva
SUBDIRECTOR GENERAL DE POLÍTICA INTERIOR Y PROCESOS ELECTORALES

 

jeudi 25 octobre 2001

Monsieur Marín Leiva,

Je vous remercie pour ces clarifications. La loi espagnole en matière de réciprocité des droits électoraux locaux est donc différente de la loi portugaise, puisque celle-ci accorde automatiquement ces droits si les citoyens portugais en bénéficient dans le pays d'origine du résident étranger, sans donc qu'il y ait nécessité d'un accord bilatéral.

Veuillez agréer, Monsieur Marín Leiva, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre-Yves Lambert (Bruxelles)
gestionnaire du site "Suffrage Universel" http://www.suffrage-universel.be/

 

extraits de: Les documents du Sénat - Série Législation comparée - Le droit de vote des étrangers aux élections locales, n° LC 154 Décembre 2005

L’article 13 de la Constitution énonce, dans son deuxième alinéa :
« Seuls les Espagnols seront titulaires des droits reconnus à l’article 23, exception faite, en vertu de critères de réciprocité, des dispositions que pourra établir un traité ou une loi concernant le droit de suffrage actif ou passif dans les élections municipales. »

En application de l’article 13 de la Constitution, la loi électorale générale du 19 juin 1985 réserve le droit de vote aux Espagnols, mais prévoit que le droit de vote aux seules élections municipales peut être accordé aux ressortissants étrangers résidant en Espagne, sous réserve de réciprocité établie par un traité. Cette loi prévoit aussi que les étrangers titulaires du droit de vote sont éligibles aux élections municipales. La loi organique du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne reprend la même
formulation, en précisant que la réciprocité peut résulter d’une loi ou d’un traité.
 
1989-1990: traités avec le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède, droit de vote et d'éligibilité après 3 ans de résidence

 "L’Espagne a signé avec plusieurs pays d’Amérique latine des traités d’amitié et de coopération aux termes desquels chacune des deux parties s’engage à donner le droit de vote aux élections municipales aux nationaux de l’autre pays.
De tels traités ont été conclus avec l’Argentine en 1988, le Chili en 1990 et l’Uruguay en 1992. Dans les trois cas, l’application de la réciprocité en matière électorale requiert une disposition complémentaire (Échange des instruments de ratification pour ce qui concerne l’Argentine et l’Uruguay, et adoption d’une loi sur le droit de vote des étrangers de la part du Chili) inexistante à ce jour, de sorte que la mesure est pour l’instant sans effet."