Suffrage Universel
le droit de vote des étrangers
Allemagne

mise à jour 06/12/2007

Le programme de gouvernement SPD-Verts de 1998 prévoyait l'introduction du droit de vote au niveau local pour tous les résidents étrangers ("Pour aider à l'intégration, les étrangères et les étrangers vivant ici et ne possédant pas la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne auront le droit de vote aux élections locales et municipales." in: "Un nouveau départ : l'Allemagne en route vers le XXIe siècle", 20/10/1998, trad. Myriam Rouveyre in: Le Monde, 29/10/1998), mais la coalition a dû y renoncer parce qu'il n'y a pas de majorité qualifiée au Sénat (Bundesrat), comme en France lors de la tentative à la fin de la législature de "gauche plurielle". La reconduite de la coalition en 2002 n'a pas changé la donne, au contraire, la droite remportant de nombreuses élections régionales, renforçant ainsi son poids au Bundesrat.

Une décision de la Cour constitutionnelle a bloqué en 1990 toute initiative régionale: le droit de vote des étrangers ne peut qu'être acquise au niveau fédéral (voir plus bas), alors que l'abaissement à 16 ans du droit de vote municipal a pu être réalisé dans le seul Land de Basse-Saxe. A noter qu'en Suisse et aux Etats-Unis le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections infrafédérales est dévolu aux Etats ou aux Cantons. En Belgique, autre Etat fédéral, certains ont également envisagé une telle dévolution, au nom de l'"autonomie constitutive" des régions, mais la décision a finalement été prise au niveau fédéral. Un débat similaire a lieu en Autriche, le Land de Vienne ayant décidé en 2002 d'étendre ce droit à tous les résidents étrangers, mais cette décision a été annulée par la Cour constitutionnelle en juin 2004.

http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/bverfgg/intro-fr-4.htm#5b

Dr. Gotthard Wöhrmann, Contentieux constitutionnel: Introduction, édité et traduit par Inter Nationes e.V., Bonn , actualisé par BIJUS

Par une loi promulguée en février 1989, la diéte du Land de Schleswig-Holstein avait octroyé aux étrangers résidant dans le Land et originaires de six Etats européens, dans lesquels les Allemands pouvaient participer aux élections communales, le droit de participer, dans certaines conditions, aux élections communales et à celles de l'arrondissement. A la demande de députés du Bundestag et du gouvernement de l'Etat de Bavière, la Cour constitutionnelle fédérale a, dans une procédure de contrôle abstrait des normes, déclaré que la loi était anticonstitutionnelle et l'a annulée. La loi aurait contrevenu à la phrase 2 du premier alinéa de l'art. 28 de la Loi fondamentale qui précise que, dans les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d'élections. Dans les arrondissements et les communes, la notion de peuple n'englobe que les allemands résidant sur le territoire communal (arrêt rendu le 31 Octobre 1990, Décisions de la Cour constitutionnelle fédérale 83, 37).

Avec des motifs analogues, la loi promulguée en février 1989 à Hambourg et portant sur l'introduction d'un droit de vote des étrangers aux élections aux organismes représentatifs de l'arrondissement, a été déclarée anticonstitutionnelle et annulée (arrêt rendu le 31 octobre 1990, Décisions de la Cour constitutionnelle fédérale 83, 60).

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texte original de l'accord gouvernemental de 1998:

Aufbruch und Erneuerung - Deutschlands Weg ins 21. Jahrhundert, Koalitionsvereinbarung zwischen der Sozialdemokratischen Partei Deutschlands und Bündnis 90/Die GRÜNEN, Bonn, 20. Oktober 1998

"Zur Förderung der Integration sollen auch die hier lebenden Ausländerinnen und Ausländer, die nicht die Staatsangehörigkeit eines Mitgliedsstaates der Europäischen Union besitzen, das Wahlrecht in Kreisen und Gemeinden erhalten."