Dans sa séance du 2 juillet 2002, le Grand Conseil a définitivement adopté deux objets en étroite relation avec la mise en œuvre de la nouvelle Constitution vaudoise.

Le Grand Conseil a adopté une révision de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) concrétisant l’élargissement des corps électoraux communaux aux personnes étrangères. Pour l’essentiel, le projet du Conseil d’Etat prévoyait d’insérer dans la loi la disposition constitutionnelle (article 142 Cst-VD) consacrant cet élargissement. En dehors de quelques discussions concernant des aspects techniques et juridiques, les débats ont démontré un large accord au sein Grand Conseil pour que les personnes étrangères puissent rapidement exercer leurs droits politiques.
L’administration travaille donc désormais à la mise en œuvre concrète. Il s’agira d’inscrire simultanément près de 80'000 personnes dans les rôles électoraux communaux, ce qui n’est pas une mince affaire.
L’entrée en vigueur effective devrait intervenir le 1er janvier 2004.

En dépit des difficultés d'interprétation que soulève en première lecture cette disposition, il apparaît que le cercle des ayants droit est finalement bien délimité : exerceront les droits politiques les personnes titulaires des permis B et C, celles au bénéfice d'une autorisation délivrée par la Confédération (diplomates) et leurs familles (permis Ci). Ces personnes doivent en outre remplir les autres conditions fixées par la Constitution (dix ans de résidence en Suisse et trois ans de domicile dans le canton), conditions qui renvoient à des types d'autorisation spécifique : pour le calcul du délai de trois ans, il conviendra de prendre en considération les autorisations délivrées dans le cadre des demandes d'asile; pour le calcul des dix ans de résidence, entreront également en considération les permis saisonniers (A), mais non ceux de courte durée (L).

Il est vrai que la nouvelle constitution est entrée en vigueur le 14 avril 2003. Cependant le vote des étrangers nécessite tout d'abord une révision de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Le projet de loi adopté
par le Conseil d'Etat doit encore recevoir l'aval du Grand Conseil vaudois. Sur cette base, il s'agira alors d'identifier les étrangers bénéficiaires et de prendre les mesures permettant de mettre à jour les registres électoraux. Ceci implique de nombreuses adapations pratiques, notamment sur le plan informatique, qui prendront plusieurs mois. Avec le concours des communes et l'appui de l'administration fédérale (Registre central des étrangers), l'Etat va concrétiser au plus vite l'article 142 de la nouvelle Constitution.

mercredi 18 juin 2003, 1er Cahier

Une initiative populaire veut effacer le vote des étrangers de la Constitution

DROITS POLITIQUES · Une initiative sera lancée fin août pour supprimer le droit de vote des étrangers sur le plan communal. Cette nouveauté, introduite dans la nouvelle Constitution, était hier concrétisée par le Grand Conseil.

jérôme cachin

Le droit de vote communal des étrangers est une des nouveautés de la Constitution vaudoise, entrée en vigueur le 14 avril dernier. Mais un groupe de citoyens ne l'entend pas de cette oreille. Il a déposé lundi à la Chancellerie le texte de son initiative pour faire marche arrière et supprimer ce droit accepté le 22 septembre 2002 avec tous les autres articles de la nouvelle Constitution. La récolte des 12 000 signatures nécessaires démarrera le 22 août et s'achèvera quatre mois plus tard.

HORS PARTIS et "pas racistes"

Le comité de 7 citoyens, la plupart du Nord vaudois, se veut indépendant de tout groupement ou parti, explique Claude Resin, son animateur. Et ce, même si ce dernier est président de la section vaudoise de l'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), et qu'un autre membre du comité de la section fait partie des 7 promoteurs de l'initiative. "L'ASIN ne soutient aucunement cette initiative car elle ne s'occupe que de politique nationale", explique Claude Resin. Aucun lien non plus avec les Démocrates suisses. Le parti d'extrême droite n'est pas le bienvenu dans leur démarche et "on ne veut surtout pas que des racistes participent à la récolte des signatures".

"Pas de droits sans devoirs", le titre de l'initiative annonce la couleur: les étrangers doivent acquérir la nationalité suisse pour exercer un droit de vote. "Nous sommes pour une naturalisation facilitée et gratuite, explique Claude Resin. Les étrangers n'auraient que des droits et aucun devoirs, en particulier celui du service militaire."

La Ligue vaudoise, mouvement nationaliste vaudois proche du patronat, était, elle aussi, pour promouvoir la naturalisation. Mais elle ne soutiendra pas pour autant le comité de Claude Resin. "Les Vaudois ont voté. Je sens assez mal un soutien de notre part si l'initiative aboutit. Il ne faut pas revenir en arrière."

Au Grand Conseil, hier après midi, il n'a pas été du tout question du lancement de cette initiative. Les députés avaient à adopter les modifications de loi pour permettre l'application du nouveau droit de vote. L'entrée en matière sur ce texte a été acceptée à l'unanimité moins un non et une abstention. Ainsi les étrangers qui résident en Suisse depuis dix ans et domiciliés dans le canton depuis trois ans pourront voter dans leur commune de domicile à compter du 1er janvier 2003.

AMENDEMENTS UDC BALAYES

L'UDC, par la voix de sa présidente Ursula Daepppen, a déposé deux amendements qu'il n'avait pas proposés en commission. Le premier pour refuser ce droit de vote aux diplomates et au personnel des ambassades et des institutions internationales. Le fait qu'ils sont exonérés d'impôts et puissent voter les taux d'impositions communaux choque l'UDC. Le deuxième amendement visait à refuser le droit de vote aux requérants d'asile. Des amendements balayés par le Grand Conseil, convaincu par les arguments de Pierre Chiffelle: d'une part, les diplomates ne restent jamais plus de 4 ans en Suisse. D'autre part, le droit international impose à l'ensemble des personnels internationaux de ne pas s'immiscer dans les affaires politiques de leur pays hôte. Enfin, pour les requérants, la procédure d'asile, même très longue, fait qu'ils n'ont pas de domicile, donc pas de droit de vote.

JC