Suffrage Universel
le droit de vote des étrangers
le droit de vote des étrangers en Suisse 

 

 Le droit de vote des étrangers dans le canton du Jura

 

Art. 3 Etrangers

Al. 1 Les étrangers domiciliés dans le Canton depuis dix ans sont électeurs en matière cantonale.
Al. 2 Les étrangers ne participent pas au scrutin touchant la matière constitutionnelle (art. 77, lettres a, b et f, de la Constitution cantonale).
Al. 3 Les étrangers domiciliés dans le Canton depuis dix ans et dans la commune depuis trente jours sont électeurs en matière communale.
Jura - Loi sur les droits politiques du 26 octobre 1978 (Etat au 1er octobre 1999 après révisions)

 

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