Suffrage Universel
le droit de vote des étrangers
le droit de vote des étrangers en Suisse
Le droit de vote des étrangers dans le canton du Jura
Art. 3 Etrangers
Al. 1 Les étrangers domiciliés dans le Canton depuis dix ans sont électeurs en matière cantonale.
Al. 2 Les étrangers ne participent pas au scrutin touchant la matière constitutionnelle (art. 77, lettres a, b et f, de la Constitution cantonale).
Al. 3 Les étrangers domiciliés dans le Canton depuis dix ans et dans la commune depuis trente jours sont électeurs en matière communale.
Suffrage Universel
le droit de vote des étrangers
le droit de vote des étrangers en Suisse