jeudi 3 juillet 2003, Regions

L'avant-projet doit être épuré, estime le pdc

procédure de consultation · Le Parti démocrate-chrétien s'oppose entre autres au droit de vote et d'éligibilité des étrangers, se dit favorable à un Conseil de la magistrature, souhaite que Dieu figure dans le préambule.

Trop lourd l'avant-projet de Constitution? Oui, estime le Parti démocrate-chrétien qui, dans le cadre de la procédure de consultation, affirme qu'une épuration s'avère nécessaire "afin de ne pas mettre en danger l'entier du projet devant le peuple". Pour le pdc fribourgeois, cette épuration passe par une élimination des articles qui relèvent davantage du rang législatif que constitutionnel. Une mesure qui vise à éviter les redondances et les contradictions, a expliqué hier à la presse le président Georges Bouverat.

Le pdc propose d'éliminer une série d'articles tels que ceux traitant de la jeunesse (art. 67), de l'instauration d'un Bureau pour la promotion de la famille et de l'égalité (art. 68), de l'aide humanitaire (art. 78), de la protection des consommateurs (art. 89) ou encore des conseils consultatifs (art. 104). "Il ne s'agit pas d'une remise en cause de certains organismes", précise Georges Bouverat, "mais bien de séparer les dispositions d'ordre législatif de celles d'ordre constitutionnel."

faire référence à Dieu

Dans sa prise de position, le pdc rappelle également qu'il exige, tout comme son groupe à la Constituante, une analyse financière de l'avant-projet par le gouvernement, afin d'en saisir la portée sur l'Etat et les communes. Enfin, le pdc exprime d'ores et déjà sa volonté de demander que le vote populaire sur le projet de Constitution se déroule sur un seul projet, sans variantes. Le parti souhaite ainsi maximiser les chances d'un vote populaire favorable.

Passant en revue les points les plus importants de l'avant-projet, le pdc veut - et en toute logique - que Dieu ait sa place dans le préambule. "Par référence à nos racines chrétiennes", indique Anita Brünisholz Haag, vice-présidente du parti. Au chapitre des langues, le pdc n'accepte pas la formulation de l'article sur le bilinguisme, jugée insuffisante. Plutôt que "Le bilinguisme est un élément essentiel de l'identité du canton et de sa capitale", le parti propose: "Le canton de Fribourg et la capitale sont bilingues." Pour le reste, il se dit favorable à l'article traitant des langues officielles (et du principe de territorialité) tel que formulé dans l'avant-projet.

pas de partenariat enregistré

Structures territoriales: le pdc désire le maintien des notions de "districts" et de "préfet". Aux yeux de Laurent Schneuwly, président du groupe pdc de la Constituante, ces notions "permettent d'assurer un lien de proximité entre l'Etat et ses administrés, d'une part, et le respect des particularités régionales d'autre part". Justice: le pdc est favorable à l'introduction du conseil de la magistrature, "un élément novateur nécessaire". Le parti souhaite toutefois renforcer la composition de ce conseil par deux experts indépendants, au plus.

Du côté des droits politiques, le pdc s'oppose au droit de vote et d'éligibilité des étrangers. Et rappelle qu'il y a quelques années 76% du peuple s'était opposé à l'introduction de ce droit. En revanche, le parti préfère favoriser la naturalisation des personnes qui la souhaitent et soutient dans ce sens le droit de recours contre les refus de naturalisation. Dans les droits sociaux, pas question de toucher au mariage. Le pdc rappelle ainsi qu'il s'oppose fermement au partenariat enregistré et rejette ainsi les propositions minoritaires. Quant à l'assurance-maternité cantonale, sa réalisation est saluée par le pdc, d'autant que le "modèle fribourgeois" considère également les femmes sans activité lucrative.

état/églises: pour le statu quo

Pour le reste, le pdc demande le maintien de la formule actuelle régissant les rapports Etat/Eglises (et approuve ainsi l'avant-projet), mais relègue au placard la disposition traitant de l'impôt de mandat (disposition de compétence législative). Dans l'organisation de l'Etat, le parti propose le maintien à 130 députés, sans suppléance. Enfin, les démocrates-chrétiens entendent modifier l'article sur la neutralité dans l'enseignement en y apportant quelques précisions: cet enseignement doit être fondé sur la conception chrétienne de la personne et sur le respect de ses droits fondamentaux; les Eglises et communautés religieuses reconnues ont le droit d'organiser un enseignement religieux dans le cadre de l'école obligatoire.

KP

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vendredi 11 juillet 2003, Regions

Le texte devrait être plus futuriste

consultation · Les verts fribourgeois donnent leur position sur l'avant-projet. Tout comme les immigrés du canton qui saisissent la procédure de consultation pour revendiquer leurs droits politiques.

Procédure de consultation, suite (et pas fin). Cette fois, ce sont les verts qui prennent leur plume pour faire part de leur position. Dans un communiqué, ils saluent les nombreuses innovations présentées par la Constituante ou par les propositions minoritaires. Toutefois, ils estiment que sur de nombreux points, ce texte devrait être plus courageux et futuriste.

"Par rapport à d'autres cantons et dans de nombreux domaines tels que l'école enfantine, la motion au niveau communal, le devoir d'information de l'Etat, Fribourg a un net retard à combler."

Les verts demandent notamment les innovations concrètes suivantes: l'introduction du salaire minimal, le droit de grève pour tous et la garantie d'un service minimal, deux ans d'école enfantine, l'élection populaire du Tribunal cantonal et du procureur, la séparation de l'Eglise et de l'Etat, le Partenariat enregistré (PACS), le droit de vote, d'élection et d'éligibilité aux étrangers en possession d'un permis B/C domiciliés depuis plus de cinq ans dans le canton, la redéfinition de la structure territoriale (plus que 3 à 4 circonscriptions au lieu de 8), le principe de la transparence pour les informations de l'Etat.

Les verts demandent également un accès facilité à la démocratie avec: 4500 signatures pour les initiatives et les référendums, 100 pour les motions populaires, le droit de vote à 16 ans, un conseil général pour toutes les communes de plus de 2000 habitants, un système de suppléance au Grand Conseil. Enfin, ils souhaitent une réglementation tolérante et l'encouragement du bilinguisme.

400 Immigrés concernés

Pour les verts, la proposition d'interdire à l'Etat un déficit paraît particulièrement dangereuse. "Les effets des dépenses pour la formation, le social et la culture ainsi que des investissements en faveur de l'environnement et des transports publics se feront sentir à long terme et relancent l'économie en période de récession. C'est pourquoi l'Etat doit pouvoir mener une politique des finances flexible." Autre prise de position: celle d'environ 400 immigrés qui, dans un communiqué, indiquent avoir activement participé à cette procédure de consultation afin de revendiquer leurs droits politiques. "La réduction de ces droits au seul droit de vote et d'élire, bien que cela soit un signe d'ouverture important, n'est pas satisfaisant." Ils demandent donc que ces droits soient également élargis au droit d'éligibilité.

Par ailleurs, ils estiment que le principe du permis d'établissement, qui a été retenu dans l'avant-projet, est discriminatoire car tous les immigrés ne sont pas égaux devant la durée requise pour obtenir un tel permis: certains le reçoivent après 5 ans, d'autres après 10 ans. Ils demandent ainsi que les droits politiques puissent être exercés après un séjour légal de 5 ans dans le canton.