[16 novembre 1995]

L'article 29 de la Constitution dispose que "la nationalité algérienne est définie par la loi". Il s'agit, en l'occurrence, de l'ordonnance 70-86 du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité algérienne. Aux termes des articles 6 et 7 de celle-ci, est algérien :

• L'enfant né d'un père algérien;
• L'enfant né d'une mère algérienne et d'un père inconnu;
• L'enfant né d'une mère algérienne et d'un père apatride;
• L'enfant né en Algérie d'une mère algérienne et d'un père étranger lui-même né en Algérie, sauf répudiation de la nationalité algérienne par l'enfant dans le délai d'un an qui précède sa majorité.

L'article 8 dispose que "l'enfant qui est de nationalité algérienne, en vertu des articles 6 et 7, est réputé l'avoir été dès sa naissance même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité algérienne n'est établie que postérieurement à sa naissance". L'attribution de la qualité de "national algérien" dès la naissance, ainsi que le retrait ou la répudiation de cette qualité en vertu des dispositions de l'article 6, paragraphe 3 et de l'article 7, paragraphes 1 et 2, "ne portent pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé, ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement de la nationalité apparente, antérieurement possédée par l'enfant".

L'article 17 stipule que "les enfants mineurs des personnes qui acquièrent la nationalité algérienne demeurent algériens en même temps que leurs parents".

En outre, les enfants mineurs, non mariés, de la personne réintégrée, lorsqu'ils demeurent effectivement avec cette dernière, recouvrent ou acquièrent de plein droit la nationalité algérienne.

Les personnes, qui demandent leur naturalisation doivent répondre à certaines conditions :

• Avoir une résidence en Algérie depuis sept ans au moins au jour de la demande;
• Avoir une résidence en Algérie au moment de la signature du décret accordant la naturalisation;
• Etre majeur;
• Etre de bonne moralité et n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation infamante;
• Justifier de moyens d'existence suffisants;
• Etre sain de corps et d'esprit;
• Justifier de son assimilation à la communauté algérienne.

L'acte de naturalisation peut accorder la nationalité algérienne aux enfants mineurs de l'étranger naturalisé. Cependant ces derniers ont la faculté d'y renoncer entre leur dix-huitième et vingt et unième année.

Nations Unies - CRC - Convention relative aux droits de l'enfant (Distr. GENERALE CRC/C/28/Add.4 23 février 1996), COMITE DES DROITS DE L'ENFANT, EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION, Rapports initiaux attendus des Etats parties pour 1995, Additif