Monsieur le Président du Collège des Procureurs Généraux, 
42 rue Ernest Allard 1000 Bruxelles
Monsieur le Président du Collège Juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale, 
57 rue du Lombard 1005 Bruxelles

Par le présent, je soussigné (Prénom, NOM, lieu et date de naissance, adresse et commune)

								  
électeur dans cette commune lors des élections du 8 octobre 2000, dépose plainte contre X du chef d'avoir, par refus ou incapacité et manque de prévoyance flagrant d'appliquer la lettre et l'esprit d'une loi fédérale, entraîné la privation des droits civiques de milliers de Bruxellois qui avaient introduit entre le 1er mai et le 30 juin 2000 une déclaration de nationalité belge au sens de la loi du 1er mars 2000, publiée au Moniteur Belge le 6 avril 2000, et qui en application de ladite loi auraient donc dû, en date du 31 juillet 2000, dernier jour avant la clôture des listes d'électeurs pour ces élections communales du 8 octobre 2000, soit se voir attribuer la nationalité belge en cas d'avis positif de la section Etat-Civil du Parquet de Bruxelles ou en cas de non-avis, équivalant ipso facto à un avis positif, soit se la voir refuser suite à un avis négatif de ladite section.
Plus précisément, je demande que les responsabilités des divers acteurs sur le plan politique, judiciaire et administratif soient clairement établies 
1) quant au délai de cinq semaines entre la signature de la loi par le Roi et sa publication au Moniteur Belge, ce alors que le bon sens eût suggéré un délai aussi bref que possible étant donné la proximité d'élections;
2) quant aux graves défauts de prévoyance en terme de formation du personnel existant, mais aussi de recrutement et de formation de personnels supplémentaires tant au Parquet que dans les administrations communales, ce alors qu'il était légitimement prévisible que l'entrée en vigueur de la nouvelle législation serait suivie d'un accroissement considérable du nombre de dossiers;
3) quant à l'absence de suite donnée aux demandes (évoquées e.a. dans la presse) de la section Etat-Civil du Parquet d'accroître ses effectifs dès l'arrivée massive des premiers dossiers transmis par les communes;
4) quant aux retards de transmission des dossiers au Parquet par certaines administrations communales;
5) quant aux divers obstacles systématiquement mis en place par plusieurs administrations communales, qu'il s'agisse d'obstacles financiers (e.a. exigence de paiement de taxes communales pour "ouverture de dossier" nullement prévues par le législateur), d'obstacles à la fois financiers et administratifs (e.a. exigence de certificats de résidence pour chaque commune où le demandeur a résidé depuis son arrivée en Belgique), voire de refus purs et simples d'enregistrer des déclarations (e.a. sous prétexte que le document remplaçant l'acte de naissance n'émanait pas de la commune de naissance du demandeur mais de son consulat en Belgique); 
6) quant à la non transcription par plusieurs administrations communales de la nationalité belge des demandeurs après le délai légal d'un mois suivant l'accusé de réception du Parquet, dans les cas où aucun avis négatif n'avait été émis;
7) quant à l'envoi abusif par le Parquet aux administrations communales, mais aussi à la commission des naturalisations de la Chambre, d'"avis de surséance" consacrant son incapacité à donner son avis sur les dossiers dans les délais légalement impartis et introduisant ainsi la confusion dans lesdites administrations communales quant à la transcription de la nationalité.

Je demande à ce que soient auditionnés dans le cadre de cette plainte, en tant que témoins privilégiés, Monsieur le Ministre de la Justice Marc VERWILGHEN, Monsieur le Ministre de l'Intérieur Antoine DUQUESNE, Monsieur le Directeur du service des élections au Ministère de l'Intérieur J. VANNESTE, Monsieur le Procureur du Roi de Bruxelles Benoît DEJEMEPPE, ainsi que Madame la Première Substitute Martine SCHELLEKENS et Madame la Substitute Béatrice BEHETS-WYDEMANS. Je demande également que soient entendus les bourgmestres, échevins de l'Etat-Civil, secrétaires communaux et chefs des services de l'Etat-Civil des communes dépendant de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, et notamment de la commune où je suis électeur, aux fins notamment de vérifier si l'application de la nouvelle législation a été conforme au texte et à l'esprit de la loi, ainsi qu'aux fins d'évaluer pour chaque commune le nombre d'électeurs qui ont ainsi été privés de leurs droits civiques légitimes. 
Etant donné l'importance tant en chiffres absolus qu'en pourcentage de l'électorat potentiel total du nombre d'électeurs ainsi privés de leurs droits civiques légitimes, je demande en conséquence l'annulation des élections communales du 8 octobre dernier dans les communes dépendant de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, et notamment dans la commune où je suis électeur, ainsi que l'annulation des élections aux conseils de l'aide sociale dans les communes à statut spécial des districts de Halle et de Vilvorde, ainsi que celle des élections provinciales dans lesdits districts. 
Je demande par ailleurs que des poursuites judiciaires et disciplinaires soient entamées s'il échet à charge de toute personne détentrice de l'autorité publique ayant, volontairement ou non, individuellement ou de connivence (avec, s'il échet, constitution du délit de coalition de fonctionnaires) contribué de la sorte à empêcher des milliers de citoyens potentiels de pouvoir exercer leur droit de vote ou de se porter candidat aux élections communales, provinciales et autres s'étant déroulées le 8 octobre 2000.
Fait à Bruxelles ce                                  (date et signature)