2-680/3 |
2-680/3 |
19 JUIN 2001
(...)
Article 6
Mme Nagy dépose un amendement (nº 1) qui vise à remplacer cet article comme suit :
" Art. 6. L'article 16, § 1er, alinéas 1er à 6 de la même loi, remplacé par la loi du 5 avril 1995, est remplacé comme suit :
" L'électeur peut émettre un maximum de trois suffrages sur la liste de son choix.
S'il adhère à l'ordre de présentation de la liste de son choix, il exprime son vote en marquant exclusivement la case placée en tête de celle-ci.
S'il veut modifier cet ordre, il marque un ou plusieurs votes nominatifs, avec un maximum de trois, dans la case placée à côté du nom de celui ou de ceux des candidats de cette liste à qui il entend donner par préférence son suffrage. "
L'auteur de l'amendement souhaite, en effet, que l'on tienne compte de l'expérience et plus particulièrement, des particularités de la région de Bruxelles-Capitale, qui est une circonscription unique avec deux collèges et un grand nombre d'élus et où seuls quelques candidats sont élus sur la base de voix de préférence.
Lorsque le résultat des élections communales de la commune d'Uccle a été examiné, alors que l'effet dévolutif avait été réduit de moitié pour la première fois, on est arrivé à la constatation qu'un tel système avait des effets très pervers lorsqu'un stemblok était organisé (ou spontané dans le cas de votes sur la base de prénoms ou de patronymes révélateurs d'une caractéristique particulière). Alors que l'objectif est de permettre au citoyen de s'exprimer davantage, il semble qu'il soit possible de contourner cet objectif : ainsi, un candidat a organisé un vote avec des amis sur sa propre liste et a organisé un stemblok où son parti demandait de voter pour un certain nombre de candidats sur la liste.
On arrive dès lors aux mêmes résultats qu'aujourd'hui, étant une liste qui obtient une majorité mais qui ne réussit pas à remplir les deux conditions pour désigner un collège communal, c'est-à-dire l'obtention de la majorité d'élus sur sa propre liste et la majorité au conseil communal.
Le CRISP a fait une étude intéressante sur la transposition de l'expérience communale au niveau régional. Il est apparu qu'il y a un grave problème par rapport à la stratégie du stemblok. Ce risque est plus important dans les grandes circonscriptions. C'est le cas de la Région de Bruxelles-Capitale qui élit, sur une seule liste, 75 députés aujourd'hui et peut-être plus encore dans un avenir proche.
La proposition d'amendement s'inscrit toutefois dans le cadre de l'accord gouvernemental sur la réduction de moitié de l'effet dévolutif mais vise à l'organiser davantage pour la Région de Bruxelles-Capitale afin d'en limiter les effets erratiques.
Concrètement, la proposition vise à limiter le vote de préférence à trois candidats. Ceci évite d'arriver à des votes groupés qui contournent l'objectif de la mesure. Cet amendement a été fait en concertation avec un certain nombre de représentants de partis en Région bruxelloise et représente une mesure de sûreté contre des mesures antidémocratiques.
Un membre déclare que, dans la Région bruxelloise, il y a également eu plusieurs listes sur lesquelles on a élu en bloc des groupes de personnes ayant la même origine ethnique. Il se demande si la proposition de Mme Nagy vise également à combattre cette pratique-là. Quoi qu'il en soit, il est clair pour l'intervenant que l'amendement en question limite le droit de choisir librement.
Une membre souhaite savoir si l'amendement s'applique uniquement à la Région bruxelloise ou à toutes les régions.
L'auteur de l'amendement estime que l'amendement est essentiellement axé sur la Région de Bruxelles-Capitale parce que celle-ci présente la particularité d'être une circonscription unique avec un grand nombre de candidats. Mais, il est évident que l'on ne peut pas faire de différences entre les régions.
Quant à l'intervention sur le regroupement d'allochtones, elle estime que l'amendement vise surtout à éviter que la liste ne soit manipulée, en général.
Le ministre rappelle que le vote multiple a été introduit en 1995 pour les assemblées législatives. Le stemblok n'est pas interdit par la loi électorale et un parti peut parfaitement axer sa campagne sur un certain nombre de candidats figurant sur sa liste. Il demande dès lors le maintien du texte initial.
Une membre regrette que le cabinet refuse d'examiner plus avant ce problème alors qu'il y a eu des dérives à Bruxelles. Le ministre-président de la Région bruxelloise a pourtant admis, lors d'un entretien le 17 avril 2001, qu'il y a eu des problèmes de par la suppression de moitié de l'effet dévolutif et que cela a engendré une moins bonne représentativité.
Un autre membre estime que l'amendement résout un certain nombre de problèmes mais en crée d'autres. Le fait de se limiter à trois candidats va créer une certaine confusion dans l'esprit des électeurs. Il est cependant assez sensible aux arguments avancés par Mme Nagy.
La sanction de nullité qui frapperait les votes contenant plus de trois votes nominatifs est toutefois exagérée (article 18, 6º).
Par ailleurs, les votes se font par ordinateur à Bruxelles. Il faut dès lors examiner s'il est possible d'insérer dans les programmes informatiques un système spécial qui informerait l'électeur qu'il a dépassé le nombre de votes nominatifs autorisés. Sinon, on risque de réduire à néant l'impact des votes nominatifs.
Encore un membre émet des réserves par rapport à la justification d'un tel amendement. Pour lutter contre les écueils cités par l'auteur des amendements concernés, il doit y avoir d'autres pistes de réflexion que de limiter la liberté de vote et de choix. Il faut faire preuve d'une certaine pédagogie par rapport à notre système de suffrages plutôt que de limiter les libertés.
D'autre part, si on choisit d'aller dans le sens des amendements, il faut l'appliquer à l'ensemble des assemblées législatives ainsi qu'au niveau communal.
L'auteur de l'amendement insiste sur le fait que son texte n'est pas une invention théorique mais constitue une réponse concrète au problème du stemblok constaté à Bruxelles.
Il ne s'applique qu'à la Région de Bruxelles-Capitale parce que c'est là que le phénomène existe à cause du grand nombre de candidats (75) pour une seule circonscription.
Quant à la réflexion d'un orateur précédent, elle rappelle avoir introduit un amendement principal et un amendement subsidiaire. L'un prévoit la nullité, l'autre pas mais au vu de la discussion, il est clair qu'il faut donner la préférence à la dernière option.
Un avis des représentants bruxellois peut évidemment être demandé. Mais, il est essentiel de prendre en compte l'expérience bruxelloise à cet égard.
Une membre songe à d'autres votes groupés dans d'autres circonscriptions électorales. On a vu des cas de listes de cartel, où tout avait été organisé en vue de faire élire une série de candidats du cartel au détriment des autres. Mais, dans ces cas-là, le choix appartenait à l'électeur seul. Il conserve sa liberté. Il va de soi que l'électeur ne doit pas être induit en erreur et il appartient aux politiques de veiller à ce qu'il ne le soit pas.
L'intervenante ne souhaite pas non plus qu'on élabore pour Bruxelles un régime qui ne serait pas applicable aux autres circonscriptions électorales. Tous les Belges sont égaux devant la loi. On peut difficilement faire une différence entre la manière dont tel Belge doit voter et celle dont tel autre doit voter.
Elle comprend la motivation de l'amendement, mais elle ne peut pas l'approuver.
Une membre insiste sur le marketing politique que va engendrer l'amendement. Il y aura une plus grande compétition interne au sein des partis pour savoir qui seront les trois élus pour qui un stemblok pourra encore être organisé. Il y a donc de nettes réserves sur le fond de l'amendement mais accepte d'avoir une discussion plus large, à condition qu'elle porte aussi sur l'ensemble des assemblées.
Un autre membre se dit très sensible aux arguments avancés par les auteurs d'amendements sur le caractère discriminatoire d'appliquer un système à Bruxelles et non ailleurs. Il propose donc d'organiser au sein de la commission une concertation avec le gouvernement en vue d'examiner l'ensemble des problèmes. On pourrait, par exemple, envisager une règle de proportionnalité par rapport à la longeur de la liste mais cela doit faire l'objet d'une discussion plus approfondie.
Un autre membre demande si le fait pour une série de néerlandophones de se placer sur une liste bilingue pourrait amener à ce qu'ils soient assimilés à un bloc. Dans l'affirmative, la chose ne sera jamais acceptée.
Une membre insiste sur le fait qu'il ne peut y avoir de listes bilingues pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. Mais c'est effectivement un bon argument.
Une autre membre exprime une nouvelle fois la crainte que l'adoption de l'amendement n'engendre la création de deux catégories de Belges en ce qui concerne la manière d'exprimer un vote.
(...)
Article 8
Mme Nagy dépose deux amendements nºs 2 et nº 3, dont le dernier est subsidiaire à l'autre.
L'amendement nº 2 vise à compléter l'article 18 par un alinéa nouveau rédigé comme suit :
" Ne sont pas nuls, les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué à côté de plus de trois candidats de la même liste. Dans ce cas, l'électeur est réputé avoir marqué un vote en tête de cette liste. "
L'auteur de l'amendement estime qu'il faut, en effet, craindre que malgré les campagnes d'informations qu'il faudra adopter, des électeurs ne respectent pas cette condition. Il serait disproportionné d'annuler ces bulletins, compte tenu du fait qu'il est possible de prendre ces suffrages en considération pour la répartition des postes à pourvoir entre les listes, sans s'écarter de l'objectif de l'amendement proposé à l'article 6, qui est de ne prendre en considération pour l'attribution des sièges entre candidats d'une même liste, que trois votes de préférence au maximum. Si l'électeur a marqué plus de trois votes nominatifs, la loi stipule que son intention est de se prononcer plus largement sur l'ensemble des candidats. Dans l'hypothèse du maintien du suffrage électronique, on peut aussi imaginer que l'électeur sera invité à corriger son vote, s'il apparaît qu'il a marqué plus de trois noms.
La même membre dépose également un amendement subsidiaire nº 3 visant à insérer dans l'article 18, un 6º nouveau, rédigé comme suit :
" 6º ceux qui contiennent plus de trois suffrages nominatifs. "
Selon l'auteur, cet amendement vise à pouvoir annuler le bulletin qui ne respecterait pas la condition proposée par ailleurs.
Compte tenu de l'opposition à son amendement nº 1 et l'engagement de la commission de débattre ultérieurement sur l'objet dudit amendement invoqué en présence du ministre, Mme Nagy retire ses amendements nºs 2 et 3.
VOTES
a) Votes par article
Article 6
L'amendement nº 1 est rejeté par 10 voix contre 1 et 1 abstention.
L'article est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
Article 8
Les amendements nº 2 et nº 3 sont retirés.
L'article est adopté par 11 voix et 1 abstention.
page principale sur cette thématique